Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre Florian Casanova (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de direction artistique, de design et de création digitale.
Prestations proposées
Le Prestataire propose des services de :
Direction artistique digitale Création de designs graphiques Conception de prototypes numériques Conseil en identité visuelle Un devis détaillant les prestations est transmis avant tout engagement.
Commande & Devis
Toute commande implique lʼacceptation des présentes CGV.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date dʼémission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite (email ou signature) et versement éventuel dʼun acompte.
Tarifs & Paiements
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (si applicable).
Un acompte de 30 à 50 % du montant total pourra être demandé à la signature du devis.
Le solde est exigible à la livraison, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux dʼintérêt légal en vigueur sʼapplique, conformément à lʼarticle L44110 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.
Délais de réalisation
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et débutent à réception de lʼacompte et des éléments nécessaires fournis par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à :
des modifications client, un manque dʼéléments, un dépassement du planning validé.
Obligations des parties
Le Prestataire sʼengage à fournir des services conformes au devis et aux règles de lʼart.
Le Client sʼengage à fournir toutes les informations utiles, valider les étapes dans les temps et régler les montants dus.
Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété du Prestataire jusquʼau paiement intégral de la prestation.
Une fois le paiement effectué :
Le Client acquiert les droits dʼutilisation définis dans le devis ou la facture (ex. : print, web, réseaux sociaux).
La cession est non exclusive, valable pour une durée illimitée, et sur le territoire mondial.
Toute réutilisation ou modification non prévue doit faire lʼobjet dʼun accord complémentaire.
Livrables
Par défaut, les fichiers sources Figma, .PSD, .AI, etc.) ne sont pas livrés. Le Client reçoit les exports nécessaires à lʼusage défini PDF, JPG, HTML, etc.).
La livraison des fichiers sources peut faire lʼobjet dʼun forfait complémentaire sur demande.
Sous-traitance
Le Prestataire peut déléguer certaines tâches à des partenaires de confiance, sous sa responsabilité (ex : développement web, intégration, animation…).
Modifications hors périmètre
Toute demande non prévue dans le devis initial fera lʼobjet :
dʼun avenant, ou dʼune nouvelle estimation.
Responsabilité
Le Prestataire fournit une prestation de qualité mais ne garantit pas un résultat commercial ou marketing (ex : hausse des ventes).
Il ne pourra être tenu responsable en cas de :
dommages indirects, perte de données, mauvaise utilisation des livrables.
Résiliation
En cas de non-respect des engagements :
Une mise en demeure peut être adressée, Si elle reste sans effet sous 15 jours, le contrat pourra être résilié.
Les sommes déjà versées restent acquises, sauf faute grave du Prestataire.
Confidentialité
Le Prestataire sʼengage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas dʼévénements de force majeure affectant lʼexécution de ses missions (panne, maladie, sinistre, grève, etc.).
Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
Une solution amiable sera toujours recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du Prestataire.